Commande

SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques n'est engagée que par la confirmation de commande écrite au client, ou par une commande se référant à une offre écrite. La commande ne pourra être annulée ou modifiée sans l'accord exprès de la SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques

Livraison

Les délais de livraison mentionnés sont une estimation donnée à titre indicatif et dépendent notamment de la réalisation, par le client, des arrangements et formalités convenus dans les délais fixés. Les délais de livraison ne peuvent engager la responsabilité de la SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques. La commande ne peut être annulée pour retard de livraison que sur accord exprès et écrit de la SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques

Conditions de paiement

Sauf accord exprès contraire, toute facture de livraison de produit et toute prestation de service doit être réglée comptant à réception de facture. Les paiements sont adressés à la SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques, par chèque, effet ou virement bancaire.

Cependant, lors de l'ouverture de compte par la SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques, des conditions de règlement personnalisées peuvent être mises en place.

Si les paiements ne sont pas effectués dans les délais impartis, les factures sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de clause pénale, de 1,0 (un) % pour chaque mois commencé à partir de la date de facturation, et ceci à n'importe quel moment, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Réserve de propriété

La SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques conserve la propriété du produit livré jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.

Il est notamment interdit au client d'en disposer pour le revendre ou le transformer. La remise d'effet de commerce constituant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du produit au titre de la présente clause. En cas de saisie du produit par un tiers, le client est tenu d'en informer immédiatement la SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques .
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du produit livré ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

Information sur les produits et documentation technique

La SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques n'accepte aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations, données, etc... diffusées dans les catalogues, brochures ou autres documents à moins que le contrat ne fasse spécifiquement référence à ces données ou informations. De plus, toutes les spécifications de capacité, de poids et de mesure, etc... doivent être considérées comme une simple estimation.
Le client est totalement responsable du choix du produit et de la capacité de celui-ci à atteindre les résultats escomptés et à convenir à l'usage qu'il a prévu.
Tous les croquis, catalogues et autres documents présentés au client avant ou après le contrat, restent la propriété de la SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques et ne peuvent être utilisés par le client à d'autres fins que celles convenues. Ils ne peuvent être copiés, transférés de quelque manière que ce soit ou même portés à la connaissance d'une tierce personne sans l'autorisation de la SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques .

Garantie

Sauf stipulation contraire écrite et signée du représentant légal de la SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques, le produit livré est garanti dans les conditions offertes par le constructeur. En tout état de cause, les composants optiques et les consommables ne sont pas garantis.

La SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques n'est pas tenue pour responsable des dommages qui ne lui seraient pas imputables, et notamment dans les situations suivantes, qui sont exclusives de toute garantie :
Le défaut est dû à des données et croquis erronés fournis par le client, ou Le produit est utilisé à d'autres fins que celles recommandées par le constructeur ou le produit est modifié, réparé ou certaines pièces remplacées sans l'accord du constructeur.

Juridiction

Tout litige relatif au présent contrat, ne pouvant être réglé à l'amiable, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, relève de la juridiction des tribunaux de LYON dans le ressort desquels se trouve le siège social de la SA PIDANCET - La Maison du Bureau d'Etudes et des Arts Graphiques.